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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition contraire posée à l'acheteur ne sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 : PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit après versement d'un acompte. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans accord du vendeur.

 

Article 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si

-   Elle a lieu dans les 24 heures

-   Il ne s'agit pas de produit spécifique et que le processus d'approvisionnement chez le fournisseur n'a pas été engagé

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

 

Article 4 : LIVRAISON MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur soit par simple avis de mise à disposition soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

 

Article 5 : LIVRAISON DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

 

Article 6 : LIVRAISON RISQUES

Les produits livrés par livreur ou transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires en présence du livreur et en portant les remarques sur le bon de transport avant signature et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises.

 

Article 7 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article 8 : RETOUR- CONSEQUENCES

Toute réponse acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 7, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Les avoirs sont valables 2 mois à compter de leur date d'émission, passés ce délai ils ont annulés et le client ne peut se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou compensation.


Article 9 : PRIX

Tous les prix HT indiqués sont départ magasin ou entrepôt. Les prix s'entendent, départ, emballage compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

 

Article 10 : FACTURATION ET PAIEMENT

A chaque livraison correspond une facture. La date de sortie des magasins / entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité. Les factures sont payables comptant.

 

Article 11 : PAIEMENT- RETARD OU DEFAUT

En cas de retard, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée comptant donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du code civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la banque de France au jour de la facturation, majorée de deux points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restant infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit, si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage intérêts. La résolution frappera non seulement la commande, en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison ou leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque  compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. En cas de paiement anticipé, application d'un escompte de 2 %.

Conformément aux articles 441-6 c.com. et D.441-5 c.com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justifactifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article 12 : TRANSFERT DE RISOUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dés l'expédition des magasins / entrepôts du vendeur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

 

Article l3 : RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet des présentes, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires (art. L621-122 du code de commerce). Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de saisie - arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Clause résolutoire : Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l'acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'acheteur.

 

Article 14 : MODALITES ET DELAI DE REMBOURSEMENT

En cas de réclamation de remboursement selon les conditions spécifiques de la vente et avec l'accord préalable du vendeur, le délai nécessaire peut être de 10 jours à 1 mois ou plus variable selon les modes de paiement et aucun intérêt ne peut être réclamé.

 

Article 15 : COMPETENCE - CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Lyon, cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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